Arrêté n° 1629/MPA/2009/SGG portant fonctionnement du système de positionnement et de localisation des navires de pêche industrielle et obligation d’installation de la balise à bord.

Le présent arrêté a pour objet d'organiser le fonctionnement du système de positionnement et de localisation utilisant les communications par satellite pour la transmission de données relatives au nom et au numéro d'immatriculation, à la date, à l'heure, à la latitude et à la longitude, à la vitesse et au cap du navire (ci-après désigné « système ») ; d'astreindre tout armateur de navire titulaire d'une licence de pêche industrielle à l'obligation d'installer, à bord, une balise en bon état de fonctionnement compatible avec le système et répondant aux spécifications déterminées par circulaire émise par le Ministère de la pêche et de l'aquaculture.
Par ailleurs, l'installation et la garantie du bon fonctionnement de la balise à bord du navire sont des conditions d'obtention de la licence de pêche industrielle. Les données fournies par le système sont réservées à l'usage exclusif du CNSP aux fins de suivi, de contrôle et de police des pêches, de gestion des pêcheries et de sécurité maritime.
L’inobservation des obligations prescrites par le présent arrêté est punie conformément aux dispositions de l'article 2 du décret D/97/017/PRG/SGG du 19 février 1997 fixant les amendes sanctionnant les infractions aux dispositions du code de la pêche maritime.