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Décret D/97/017/PRG/SGG fixant les amendes des infractions du Code de la pêche maritime.

Country
Guinea
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret fixe les amendes des infractions du Code de la pêche maritime.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/gui13831.pdf
Date of text
Notes
Ce décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Guinée, 25 février 1997, p. 1383 et 1339.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Arrêté n° 1629/MPA/2009/SGG portant fonctionnement du système de positionnement et de localisation des navires de pêche industrielle et obligation d’installation de la balise à bord.
Repeals
Décret nº 92-228 portant création, organisation et fonctionnement du Centre national de surveillance et de protection des pêches.
Repealed by
Décret N° 098 7FkG/SGG/2010 portant application des dispositions du Code de la pêche maritime relatives aux amendes.
Décret N° D/ 0198 7FkG/SGG/2010 portant application des dispositions du Code de la pêche maritime relatives aux amendes.