Arrêté N°95/6822/MAEF/SGG du 13 décembre 1995 Instituant le contrôle phytosanitaire des végétaux à l’importation et à l’exportation en République de Guinée.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté crée au niveau des différentes frontières (Ports, Aéroports Internationaux et principales frontières terrestres) des Postes de Contrôle et de Traitement Phytosanitaires, en Application de l’article 6 de la loi L/92/027/CTRN, instituant le contrôle phytosanitaire des végétaux à l’importation et à l’exportation.
Les Postes de contrôle et de Traitement Phytosanitaires ont pour tâches essentielles, d’éviter l’introduction et la dissémination à l’intérieur du territoire National d’organismes dangereux pour les végétaux et produits végétaux ainsi que leur exportation vers d’autres pays. A cet effet ils sont chargés de: contrôler l’état sanitaire des végétaux et produits végétaux à l’importation et à l’exportation; vérifier les certificats phytosanitaires à l’importation et de délivrer les certificats phytosanitaires à l’exportation; décider de la rentrée ou du refoulement et au besoin procéder au traitement phytosanitaire des végétaux à l’importation et à l’exportation.
Les Postes de contrôle et de Traitement Phytosanitaires ont pour tâches essentielles, d’éviter l’introduction et la dissémination à l’intérieur du territoire National d’organismes dangereux pour les végétaux et produits végétaux ainsi que leur exportation vers d’autres pays. A cet effet ils sont chargés de: contrôler l’état sanitaire des végétaux et produits végétaux à l’importation et à l’exportation; vérifier les certificats phytosanitaires à l’importation et de délivrer les certificats phytosanitaires à l’exportation; décider de la rentrée ou du refoulement et au besoin procéder au traitement phytosanitaire des végétaux à l’importation et à l’exportation.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No