Arrêté n°A/2021/2697/MPEM/SGG du 29 décembre 2021 portant catégorisation de la pêche artisanale maritime.

Le présent Arrêté a pour objet de fixer les critères d' identification des sous-catégories de la pêche artisanale et de la pêche industrielle , conformément à l'Article 11 de la loi L/205/026/AN du 14 Septembre 2015 portant Code de la Pêche Maritime. La pêche artisanale comprend deux sous-catégories qui sont la pêche artisanale traditionnelle et la pêche artisanale motorisée. Est considérée comme pèche artisanale traditionnelle, toute pêche s'exerçant à pieds ou à l'aide de navires de type pirogue, non motorisés, dont le mode de propulsion est la pagaie ou le voile et opérant avec des engins de pêche comme le filet maillant, l'épervier, la ligne, la palangre et la nasse. L'exercice de la pêche artisanale traditionnelle, sous réserve du respect du Code de la pêche maritime et ses textes d'application, n'est pas subordonné au paiement d'une redevance. Est considérée comme pêche artisanale motorisée, toute pêche s'exerçant à l'aide de navires de type pirogue, non pontés, de Longueur Hors Tout (LHT) inférieure ou égale à 24 mètres. Le chapitre III définit la pêche semi-industrielle et industrielle.