Arrêté n°A/2017/6805/MPAEM/SGG du 29 décembre 2017 portant catégorisation de la pêche artisanale maritime.

Le présent arrêté fixe les critères d'identification des sous-catégories de la pêche artisanale, en application des dispositions de l’article 11, alinéa 1 de la loi n°2015/026/AN, du 14 septembre 2015, portant Code de la Pêche Maritime. Ces critères portent les moyens, méthodes, équipement des pêches. Le Plan d'Aménagement et de Gestion des Pêcheries fixe pour chaque catégorie et sous-catégorie de pêche artisanale, les conditions d'accès a la ressource comme la zone de pêche, les caractéristiques des engins de pêche, les périodes de pêche, les droit d'accès et toutes autres mesures d'aménagement spécifiques.