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Décret D-2011-218-PRG-SGG du 11 août 2011 portant création d’une société de patrimoine du secteur minier (SOGUIPAMI).

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret crée la société guinéenne du patrimoine minier (SOGUIPAMI).
La SOGUIPAMI a pour mission de lever, recevoir, emprunter, placer sur la marché financier ou boursier et gérer des fonds pour financer la recherche géologique et le développement du patrimoine minier; recevoir des fonds par subventions et transferts, détenir, gérer les actions, les participations, les intérêts financiers et commerciaux de l'Etat Guinéen dans les sociétés minières, les sociétés de commercialisation, de marketing, de transport de minerais et des produits dérivés; promouvoir et négocier l'implantation de sociétés guinéennes et étrangères d'exploitation minière pour la transformation sur place des minerais; et agir en justice pour le recouvrement de ses créances ou pour défendre toutes causes liées à ses intérêts.
Date of text
Notes
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles des décrets 229, 230/PRG/CNDD/ SG/ PRG du 11 novembre 2009.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No