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Décret D-2012-093-PRG-SGG du 10 aout 2012 portant mesures transitoires de gestion de la société Guinéenne du patrimoine minier (SOGUIPAMI).

Country
Guinea
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret fixe les activités et missions de la Société Guinéenne du Patrimoine Minier (SOGUIPAMI) à titre transitoire.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/gui150959.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret D-2011-218-PRG-SGG du 11 août 2011 portant création d’une société de patrimoine du secteur minier (SOGUIPAMI).
Repealed by
Décret D-2015-16-PRG-SGG du 12 février 2015 modifiant certaines dispositions du Décret D-2011-218-PRG-SGG du 11 août 2011 portant création d'une société de patrimoine du secteur minier et abrogeant le Décret D-2012-093-PRG-SGG du 10 août 2012 portant mesures transitoires de gestion de la société guinéenne du Patrimoine minier (SOGUIPAMI).