Décret D/2014/016/PRG/SGG du 17 janvier 2014, portant détermination des amendes applicables aux infractions de pêche et définition des pénalités accessoires.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les montants des amendes applicables aux infractions mentionnées aux articles 60, 61, 62, et 63 du Code de la pêche maritime, et de définir les pénalités accessoires. Ce texte abroge toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret D/2012/027/PRG/SGG du 1er mars 2012, portant application des dispositions du Code de la pêche maritime relatives aux infractions de pêche.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No