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Décret 027-2012 du 1er mars 2012 portant détermination des amendes et pénalités accessoires applicables aux infractions de pêche .

Country
Guinea
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret définit les amendes et les pénalités accessoires applicables aux infractions mentionnées aux articles 60, 61, 62, 63 et 64 du Code de la pêche maritime.
Ces sanctions prévues par le présent décret sont applicables au capitaine, ou patron de bateau de pêche, l'armateur étant personnellement et solidairement responsable des infractions commises dans les eaux maritimes de la République de Guinée.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/gui146546.pdf
Web site
http://www.spcsrp.org/Guinee/Guinee+Legislations+des+peches
Date of text
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi nº L/95/13/CTRN portant Code de la pêche maritime.
Repeals
Décret N° 098 7FkG/SGG/2010 portant application des dispositions du Code de la pêche maritime relatives aux amendes.
Repealed by
Décret D/2014/016/PRG/SGG du 17 janvier 2014, portant détermination des amendes applicables aux infractions de pêche et définition des pénalités accessoires.