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Décret D/2015/122/PRG/SGG modifiant le Décret D/2014/092/PRG/SGG du 11 avril 2014, portant fixation des coordonnées géographiques des points servant au tracé des lignes de base et des limites extérieures des zones maritimes sous souveraineté ou sous juridiction de la République de Guinée.

Country
Guinea
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret a pour objet de modifier les nouvelles coordonnées géographiques des points appropriés entre lesquels sont tracées les lignes de base, et de fixer la largeur des zones maritimes de souveraineté, des zones maritimes de droits souverains et des zones maritimes de juridiction relevant de la République de Guinée. Les coordonnées géographiques des points appropriés entre lesquels sont tracées les lignes de base à partir desquelles sont mesurées les limites extérieures des zones maritimes mentionnées sont indiquées sur la liste figurant dans l'annexe au présent décret.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/gui215772.pdf
Web site
http://www.sgg.gov.gn
Date of text
Entry into force notes
Le présent décret prend effet à compter de sa date de signature.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Décret D/2014/092/PRG/SGG du 11 avril 2014, portant fixation des coordonnées géographiques des points servant au tracé des lignes de base et des limites extérieures des zones maritimes sous souveraineté ou sous juridiction de la République de Guinée.