Décret D/2014/092/PRG/SGG du 11 avril 2014, portant fixation des coordonnées géographiques des points servant au tracé des lignes de base et des limites extérieures des zones maritimes sous souveraineté ou sous juridiction de la République de Guinée.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret définit les coordonnées géographiques des points appropries entre lesquels sont tracées les lignes de base, et de fixer la largeur des zones maritimes de souveraineté, des zones maritimes de droits souverains et des zones maritimes (eaux intérieures, mer territoriale, zone contiguë, zone économique exclusive, et plateau continental) de juridiction relevant de la République de Guinée.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No