Décret D/2016/040/PRG/SGG du 18 février 2016, instituant un régime d'irrecevabilité de la demande de licence de pêche et de refus d'octroi de la licence de pêche.

Le présent décret institue un régime d'irrecevabilité de la demande de licence de pêche et de refus d'octroi de la licence de pêche à l’encontre d’un navire: pris en infraction aux dispositions du Code de la Pêche Maritime et des textes pris pour son application et dont l'amende n'a pas été intégralement honorée; qui n'a pas honoré l'intégralité de l'amende prononcée à l'encontre d'un de ses navires, quel que soit le mode d'exploitation dudit navire pris en infraction aux dispositions du Code de la Pêche Maritime et des textes pris pour son application; ou une entreprise d'armement à la pêche, à une entreprise consignataire, à une entreprise d' affrétement de navire, ou à une entreprise subrécargue dont l'un des navires a été identifié comme pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non règlementée.