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Décret D/2016/206/PRG/SGG du 05 juillet 2016, portant application du code des investissements.

Country
Guinea
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret fixe les procédures d'application de la Loi L/2015/008/AN portant Code des Investissements de la République de Guinée. Spécifiquement, il définit la procédure d'accès aux avantages du code des investissements ; le cadre institutionnel pour l'application du code des investissements (Ministère en charge de la Promotion du Secteur Privé, l'Agence de Promotion des Investissements Privés : Décret/2014/029/PRG/SGG, et le Comité Technique de Suivi des Investissements).
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Gui174330.pdf
Web site
http://www.sgg.gov.gn
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi L/2015/008/AN du 25 mai 2015 portant code des investissements de la République de Guinée.