Décret d/2021/041/PRG/SGG Portant application de la loi L/2017/0032/AN du 4 juillet 2017 portant Partenariats Public‐Privé.

Le présent décret a pour objet de préciser les règles régissant les Partenariats Public-Privé en application de la la loi L/2017/0032/AN du 4 juillet 2017 portant Partenariats Public‐Privé. Le décret s'applique à tous les PPP, quelle que soit leur dénomination ou leur forme contractuelle. Les PPP peuvent prendre la forme d'une Délégation de Service Public, d'un Contrat de Partenariat ou de tout autre accord contractuel conforme à la définition du PPP.
Le document est conformé par 9 titres, à savoir: objet, définitions et champ d'application (I); identification des besoins et sélection des projets de PPP (II); passation de la PPP (III); contenu du contrats de PPP (IV); financement du PPP (V); budgétisation des engagements publics (VI); contentieux de la passation des PPP (VII); sanctions (VIII); et dispositions finales (IX).