Loi n° 0032/2017/AN du 4 juillet 2017 portant Partenariats Public‐Privé.

La présente loi définit le cadre institutionnel et les règles régissant la passation, l’exécution, le contrôle et la régulation des partenariats public‐privés. Le cadre institutionnel des Partenariats Public‐Privé comprend : le Comité des PPP en charge de la politique PPP ; les Autorités Contractantes responsables de la mise en œuvre des PPP ; le Ministre en charge des Finances ainsi que les services de son Ministère qui ont pour mission l’exécution de la présente loi et du contrôle de la bonne utilisation des deniers et des biens publics ; l’ARMP chargée de la régulation des PPP ; l’ACGPMP chargée du contrôle des procédures de passation et de l’exécution des PPP ; et l’Unité PPP en charge d’assister les autres organes du cadre institutionnel. Cette loi prévoit également l’identification des besoins et sélection des projets de PPP ; la passation des contrats de Partenariats Public‐Privé ; l’offre spontanée ; le contenu des contrats de Partenariats Public‐Privé ; Régime applicable aux biens du Partenariat Public‐Privé ; le régime fiscal, douanier et comptable des Partenariats Public‐Privé ; le contentieux et sanctions ; et le dispositif applicable en matière d’éthique et de gouvernance des partenariats-Public‐privé.