Décret d/2021/042/PRG/SGG Portant Organisation du Cadre institutionnel applicable aux Partenariats Public‐Privé.

Le présent décret a pour objet de déterminer les attributions, l'organisation et le fonctionnement du cadre institutionnel applicable aux partenariats public-privé en application de la loi L/2017/0032/AN du 4 juillet 2017 portant Partenariats Public‐Privé. Le cadre institutionnel des Partenariats Public-Privé comprend: le Comité des PPP; l'Autorité de Régulation des Marchés Publics; la Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics; les Autorités Contractantes responsables de la Mise en œuvre des PPP; l'Unité PPP; le Ministère en charge des Finances; et le Ministère en charge des PPP.