Décret D/93/147 portant attributions et fonctionnement de la Commission nationale de l'eau du Ministère des ressources naturellles, des énergies et de l'environnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte attributions et fonctionnement de la Commission nationale de l'eau, organe consultatif interministériel ayant pour mission de faciliter l'orientation, la définition et le contrôle de la mise en oeuvre de la politique du gouvernement en matière d'eau et d'énergie.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Guinée nº 17, 10 septembre 1993, p. 186 et 187.
Source language
French
Legislation Amendment
No