Décret D/97/214/PRG/SGG Instituant le mandat sanitaire vétérinaire.

Le mandat sanitaire est un acte juridique par lequel l'Etat donne le pouvoir de réaliser, pour lui et en son nom des interventions sanitaires vétérinaires, pendant un temps défini, à un vétérinaire privé et agréé et exerçant à titre libéral. Ce mandat peut aussi avoir pour objet la mise en oeuvre de mesures de prophylaxies sanitaires collectives et obligatoires, l'inspection sanitaire et de salubrité des denrées animales et d'origine animale, relevant du domaine de l'Etat.