Loi L/95/046/CTRN portant Code de l'élevage et des produits animaux.

Le présente Code de l'élevage comprend 229 articles répartis en 8 livres, à savoir: Dispositions générales (I); Police sanitaire (II); Profession vétérinaire (III); Pharmacie vétérinaire (IV); Produits animaux (V); Protection des animaux et de la faune (VI); Pénalités (VII); Dispositions finales (VIII). Ce code régit toutes les dispositions relatives aux animaux, à leurs produits et à la santé publique vétérinaire. Il aborde spécifiquement les questions de propriété des animaux de rente et de compagnie ainsi que la responsabilité de leurs propriétaires; l'amélioration des productions animales et l'alimentation animale; la reproduction; la circulation des animaux et les problèmes posés par le pacage et l’abreuvement; le commerce intérieur et extérieur des animaux et des produits animaux dans leurs particularités sanitaires; la surveillance de la santé des animaux et la lutte contre les maladies animales transmissibles à l’homme ou préjudiciables à l’économie du pays; la privatisation et l’organisation de la profession vétérinaire; la pharmacie vétérinaire; la sauvegarde de l'environnement naturel des animaux; l’hygiène, le contrôle et l’inspection sanitaire et qualitative des produits issus des animaux en particulier quand ils sont destinés à l’alimentation humaine ou animale ; la protection des animaux contre les actes de cruauté et les mauvais traitements.
Par ailleurs, il est à signaler que ce Code déclare explicitement prendre en compte des techniques traditionnelles et des méthodes ancestrales de résolution des conflits ou de lutte contre les difficultés naturelles ou structurelles, chaque fois qu'elles s'avèrent susceptibles d'apporter ou d'appuyer le progrès recherché ou de respecter l'équilibre social. Les médicaments vétérinaires ne peuvent être délivrés au public ou importés s'ils n'ont pas obtenu une autorisation de mise sur le marché. Le code porte aussi les conditions de vente en gros et au détail de ces produits. Les dispositions sur les produits animaux distinguent entre les produits non comestibles et ceux comestibles, pour lesquels sont fixées les principales mesures hygiéniques, médicales et administratives.