Décret D/97/286/PRG/SGG portant organisation et modalités de fonctionnement du Fonds de sauvegarde de l'environnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte organisation et modalités de fonctionnement du Fonds de sauvegarde de l'environnement, conformément aux principes et règles énoncés par les articles 87 et 88 de l'Ordonnance nº 45/PRG/87 portant Code de l'environnement.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Guinée, nº 1 et 2, 10-25 janvier 1998, p. 1570 et 1571.
Source language
French
Legislation Amendment
No