Décret n° D/2013/ 016 /PRG/SGG du 15 janvier 2013 portant création et composition de la commission nationale d’arraisonnement des navires de pêche en infraction.

Le présent décret crée, sous l’autorité de la préfecture Maritime, une Commission Nationale d’Arraisonnement des Navires de pêche en infraction dans les eaux maritimes de la République de Guinée. Cette Commission est chargée de étudier et suivre les dossiers relatifs aux arraisonnements des navires de pêche; fournir aux autorités compétentes, notamment la préfecture Maritime, le Ministère chargé de la pêche et le Ministère chargé du Budget, toutes les informations concernant les antécédents des navires, les circonstances de l’arraisonnement et les accusations retenues contre les Capitaines; mener les démarches transactionnelles afférentes au traitement des dossiers d’arraisonnement des navires de pêche; proposer les sanctions correspondantes aux infractions retenues contre les capitaines des navires de pêche; préparer, le cas échéant, les dossiers en vue de leur transmission aux tribunaux compétents; répondre devant les tribunaux compétents et apporter les éléments d’éclaircissement et /ou informations complémentaires nécessaires au traitement des dossiers d’arraisonnement des navires de pêche; veiller, en relation avec les services concernés, à l’application des dispositions du Code de la Pêche Maritime; étudier et proposer toute mesure propre à renforcer et à dynamiser la surveillance et protection de la pêche.
Présidé par le Préfet Maritime (assisté du Directeur Général du Centre National de Surveillance et de Protection des Pêches : vice-président et du Représentant du Ministère de la Défense Nationale (Etat-major de l’Armée de Mer); cette commission comprend des membres issus de la Présidence de la République; et des ministères.