Décret n° D/2022/421/PRG/SGG du 9 septembre 2022, portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission de Transaction à l'égard des navires de pêche.

Le présent décret portant la Commission de Transaction à l'égard des navires de pêche en infraction est chargée de: - Appuyer le Ministre en charge de la Pêche Marítime à la prise de decision concernant les navires de pêche en infractíon au Code de la pêche maritíme et ses textes d'application ; Enregistrer, étudler et de gérer les dossiers d'arraisonnement des navires en infraction aux díspositions du Code de la pêche dûment transmis par le Ministre en charge de la Pêche Marítime ; - Proposer les sanctions correspondantes aux infractions retenues, dans les limites des amendes contenues dans le Code de la pêche maritime ; - Mener les démarches transactionnelles afférentes au traitement des dossiers des navires de pêche en infractlon ; - Convoquer et auditionner le/les auteurs des infractions ou leurs représentants dûment mandatés, en vue de leur proposer des solutions de transaction ; - Formuler des avis à l'attention du Ministre en charge de la Pêche Maritime sur les amendes déterminées à l'issue de la transaction ainsi que les autres peines éventuelles tels que la confiscation et la vente des captures, la saisie des engins de pêche, le paiement de la caution libératoire du navíre arraisonné et son équipage ; - Préparer, le cas échéant, les dossiers en vue de leur transmission aux tribunaux compétents par le Ministre en charge de la Pêche Maritime, etc.