Décret nº 200/PRG/SGG/89 portant régime juridique des «Installations classées pour la protection de l'Environnement».

Ce décret a été pris en application du Code de l'environnement de 1987. En vertu de ce texte, les installations fixes susceptibles de générer des pollutions importantes sont classées en deux catégories, selon le degré de danger potentiel qu'elles présentent pour l'environnement. Elles sont soumises à des règles sensiblement identiques (autorisation, inspection, surveillance), mais qui diffèrent quelque peu selon la catégorie de classement, les établissements de la première classe étant en principe plus dommageables et sujets de ce fait à un contrôle plus rigoureux. Ces installations et établissements sont classés conformément à la nomenclature technique établie par arrête conjoint du Ministre chargé de l'Environnement et du Ministre chargé du secteur dont relève l'installation, pris après avis du Conseil National de l'Environnement, et l'exploitant ou le propriétaire d'une installation classée figurant dans la nomenclature est tenu d'adresser sa demande d'autorisation en même temps que sa demande de permis de construire. L'objet du présent décret est précisément de règlementer les procédures d'autorisation et d'inspection des installations classées ainsi que de fixer les relatives dipositions financières.