This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret nº 336/PRG/80 portant limitation des eaux territoriales de la République Populaire Révolutionnaire de Guinée.

Country
Guinea
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret fixe la largeur des eaux territoriales et de la zone économique exclusive, respectivement à 12 milles nautiques et à 200 milles nautiques mesurées à partir de la laisse de basse mer. Il porte dispositions relatives aux activités de surveillance des eaux territoriales, effectuées par les agents de la marine marchande. Il interdit aux navires étrangers de pêcher à l'intérieur des eaux territoriales et de la zone économique exclusive.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/gui1197.pdf
http://faolex.fao.org/docs/pdf/gui1197E.pdf
Web site
http://www.un.org
Date of text
Notes
Ce décret abroge le décret nº 224/PRG-64 du 3 juin 1964, le décret nº 226/PRG-72 du 1er septembre 1972, le décret nº 42/PRG-79 du 1er février 1979, le décret nº 128/PRG-80 du 24 Mars 1980, le décret nº 264/PRG-80 du 9 Juin 1980.
Repealed
Yes
Publication reference
Division for Ocean Affairs and the Law of the Sea (DOALOS), Office of Legal Affairs, United Nations, New York.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Repealed by
Décret D/2014/092/PRG/SGG du 11 avril 2014, portant fixation des coordonnées géographiques des points servant au tracé des lignes de base et des limites extérieures des zones maritimes sous souveraineté ou sous juridiction de la République de Guinée.