Décret nº D/94/015 créant le Conseil national de la consommation et fixant sa mission en application de la loi nº L/94/003/CTRN relative à la protection des consommateurs, au contrôle des denrées, marchandises et services et à la répression des fraudes commerciales

Ce décret est pris en application de la loi nº L/94/003/ CTRN du 14 février 1994 relative à la protection des consommateurs, au contrôle des denrées, marchandises et services et à la répression des fraudes commerciales. Le Conseil national de la consommation, placé sous la présidence du Président de la République, a pour mission, notamment, de consulter sur cet objet les partenaires socio- économiques et en particulier les organisations professionnelles et associatives représentatives; de coordonner la politique de contrôle des produits, des services et des denrées alimentaires; et de veiller à l'application de la réglementation et des normes rendues obligatoires, par l'examen des rapports d'activité dont il est destinataire, émanant des autorités compétentes et de celle chargées des contrôles. Le Secrétariat général permanent est chargé d'assurer le suivi des travaux du Conseil, la préparation matérielle des réunions, la rédaction des procès verbaux et leur diffusion, mais n'a ni pouvoir hiérarchique ni pouvoir réglementaire. Il est assuré par le Ministère de l'agriculture et des ressources animales. L'Institut de normalisation et de métrologie apporte son concours aux travaux du Conseil. Il est systématiquement associé aux travaux de réglementation et de normalisation du Conseil. Il appuie en particulier de ses compétences techniques le travail et la mission du Secrétariat général du Conseil.