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Décret nº D/95/303/PRG/SGG portant statut du Centre national de surveillance et de protection des pêches (CNSP).

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Ce décret porte statut du Centre national de surveillance et de protection des pêches, ayant pour mission la gestion rationnelle de la ressource halieutique de la zone maritime guinéenne, le contrôle et le suivi de l'effort de pêche et la surveillance des activités de pêche des navires opérants dans la dite zone. Ce décret comprend 56 articles répartis en 5 titres: Dispositions générales (I); Organisation et fonctionnement (II); Fonctionnement (III); Tutelle et contrôle (IV); Dispositions finales (V).
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Guinée, 25 février 1996, p. 1063 à 1066.
Source language

French

Legislation Amendment
No