Décret nº 92-228 portant création, organisation et fonctionnement du Centre national de surveillance et de protection des pêches.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte création, organisation et fonctionnement du Centre national de surveillance et de protection des pêches, ayant pour mission la gestion rationnelle de la ressource halieutique de la zone maritime guinéenne, le contrôle et le suivi de l'effort de pêche et la surveillance des activités de pêche des navires opérants dans la dite zone.
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Date of text
Repealed
Yes
Publication reference
FAO, Compendium des législations des pêches des Etats membres de la Commission sous-régionale des pêches, novembre 1994, p. 214 à 221.
Source language
French
Legislation Amendment
No