Loi L-2011-005-CNT du 11 aout 2011 portant constitution et gestion du patrimoine minier.

La présente loi détermine la composition du patrimoine minier et définît les modalités de sa gestion. Le Patrimoine Minier se compose du patrimoine minéral, des actions, participations directement ou indirectement détenues par l'Etat dans les Sociétés Minières et les Sociétés Industrielles et de services évoluant dans les secteurs de l'exploitation, du développement et de la réalisation des infrastructures, minières, du transport, de la commercialisation et du marketing des minerais et des produits dérivés.
Les activités minières sont la prospection, l'exploration, l'exploitation minières. L'exploitation minière peut prendre diverses formes, notamment l'exploitation industrielle, l'exploitation semi-industrielle, l'exploitation des carrières et sablières, et l'exploitation artisanale.
Quant à la gestion du Patrimoine minier, elle est assurée par une entité créée par un décret du Président de la République qui en fixe la forme juridique. Cette entité de gestion peut créer des filiales opérant dans les domaines de l'activité minière et des infrastructures.