This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret D-2015-16-PRG-SGG du 12 février 2015 modifiant certaines dispositions du Décret D-2011-218-PRG-SGG du 11 août 2011 portant création d'une société de patrimoine du secteur minier et abrogeant le Décret D-2012-093-PRG-SGG du 10 août 2012 portant mesures transitoires de gestion de la société guinéenne du Patrimoine minier (SOGUIPAMI).

Country
Guinea
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret modifie les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14 du Décret D-2011-218-PRG-SGG du 11 août 2011 portant création d'une société de patrimoine du secteur minier. Par ailleurs, ce règlement abroge le Décret D-2012-093-PRG-SGG du 10 août 2012 portant mesures transitoires de gestion de la société guinéenne du Patrimoine minier (SOGUIPAMI).
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/gui150987.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Loi L-2011-005-CNT du 11 aout 2011 portant constitution et gestion du patrimoine minier.
Repeals
Décret D-2012-093-PRG-SGG du 10 aout 2012 portant mesures transitoires de gestion de la société Guinéenne du patrimoine minier (SOGUIPAMI).