Loi L/95/036/CTRN portant Code Minier de la République de Guinée.

Le Code Minier consacre la propriété de l'Etat Guinéen sur les substances minérales ou fossiles contenues dans son sous-sol, dans la zone économique exclusive ou existant en surface ainsi que sur les eaux souterraines et les gîtes géothermiques. Toutefois les titulaires des titres miniers d'exploitation acquièrent la propriété des substances extraites. Le Code distingue cinq (5) types de titres miniers: 1)Autorisation de reconnaissance non exclusive d'une durée de trois (3) mois, renouvelable une fois ; 2) Permis de Recherches, non cessible, non transférable, non amodiable, de validité maximale de trois ans, renouvelable deux fois pour deux ans au plus pour chaque renouvellement ; 3) Permis d'exploitation de validité dix (10) ans, renouvelable par période de cinq ans ; 4) Concession minière, de validité vingt cinq ans, renouvelable par période de dix (10) ans et 5) Exploitations Artisanales exclusives aux nationaux Guinéens.
Le titulaire du titre minier est assujetti au paiement des droits et taxes ci-après : 1) Droits fixes et redevances superficiaires, applicables à tous les titres et leur renouvellement ; 2) Taxes Minières (Royalties) et 3) Impôts (BIC, IRVM, IBA). Des mesures incitatives,relatives au droits de douane, sont prévues, parmi lesquelles notamment : le régime d’admission temporaire pendant la recherche sur la base de la liste minière, l’exonération sur équipement et matériel, mais contre paiement d'un droit d'enregistrement sur la valeur CAF pendant la construction, et l’exonération totale pour les industries de transformation et 5 à 6 % de la valeur FOB pour industries extractives.