Loi L/96/007/AN portant organisation de la pêche continentale en République de Guinée.

Cette loi établit le régime juridique de base de la pêche continentale. Elle comprend 51 articles répartis en 7 chapitres: Champ d'application, portant délimitation des eaux continentales et définition de la pêche continentale (de subsistance, professionnelle, récréative, scientifique, pour repeuplement et pour aquaculture), des produits de la pêche, des engins de pêche et de l'aquaculture (I); Gestion des activités de pêche, qui sont exercées selon des plans de gestion et d'aménagement établis par le ministre chargé de la pêche continentale. Ces plans doivent inclure: une identification des ressources halieutiques et une description de l'état de la pêche et de l'aquaculture, une présentation des statistiques de pêche, un programme de licences et de concessions concernant les principales pêcheries (II); Autorisation de pêche et d'aquaculture, qui prévoit la nécessité d'une licence pour la pêche professionnelle ou de l'attribution de concessions pour une durée limitée et sous réserve du respect par le concessionnaire de l'exercice des droit coutumiers. La délivrance de licences et concessions est subordonnée au paiement d'une redevance. L'article 26 renvoie à des arrêtés successifs pour la réglementation des conditions d'exercice du droit de pêche. Est interdite l'introduction d'espèces ou d'oeufs de poissons allochtones pour rempoissoner ou aleviner (III); Méthodes et engins de pêche prohibés (IV); Commercialisation (V); Recherche et constatation des infractions (VI); Infractions et sanctions (VII).