Loi n°2015/27/AN du 14 septembre 2015 Portant Code de la pêche continentale.

La présente loi fixe les règles générales relatives à la pêche dans les cours et plans d'eaux continentaux en vue d'une utilisation durable des ressources dulcicoles. La protection et la préservation des milieux aquatiques continentaux sont d'intérêt général, la protection et la valorisation du patrimoine dulcicole imposent une gestion responsable de ses ressources. Les dispositions de la présente loi sont applicables à toutes les activités de pêche exercées dans les cours et plans d'eaux continentaux, sans préjudice des dispositions particulières des accords internationaux qui régissent les cours et les plans d'eaux internationaux partagés avec d'autres Etats.
Toutefois, elle n’est pas applicable aux eaux des étangs, canaux et fossés existants ou creusés dans les propriétés privées dans lesquelles les ressources biologiques qui vivent en eau libre ne peuvent pénétrer librement, sous réserve des dispositions de la présente loi et de ses textes d'application. Dans le cas particulier des estuaires, les limites des cours d'eaux continentaux et des eaux maritimes sont fixées par voie règlementaire. Ce texte affirme plusieurs principes notamment les ressources dulcicoles constituent un patrimoine national; la durabilité de la pêche continentale, le principe de précaution; le principe de prévention, le principe de non régression, le principe de non pollution et l'approche de cogestion dans la gestion des ressources dulcicoles, l’approche participative et la coopération internationale.
En fonction de sa finalité, la pêche peut être de subsistance, professionnelle, récréative, scientifique, de repeuplement et de prélèvement pour aquaculture. Le Code de la pêche continentale prévoit la gestion et aménagement des pêcheries continentales (le nombre et les types de bateaux de pêche; le nombre et les types d'engins de pêche; le nombre de pêcheurs; les zones de pêche fréquentées; les espèces capturées); des mesures de gestion et de conservations des espèces et des écosystèmes continentaux (la protection des zones de frayères; la création des réserves de pêche; la création des zones de pêche protégées ; le suivi, la surveillance et le contrôle des activités susceptibles d'affecter les intérêts de la pêche continentale). Le cadre institutionnel de la pêche continentale comprend, entre autres, des conseils locaux de pêche.
Dans le cadre du droit de la pêche, ce texte fixe les conditions d'exercice de la pêche; l’exercice de la pêche par les étrangers; l'exercice de la pêche récréative; l'exercice de la pêche scientifique; les activités de pêche interdites. Ce texte accorde également un intérêt particulier au contrôle de qualité des captures et des produits issus de la pêche continentale; à la surveillance, au contrôle et de la police des pêches (recherche et constatation des infractions); procédure administrative et juridictionnelle; et les infractions et sanctions.