Loi n°2015/28/AN du 14 septembre 2015 Portant Code de l’aquaculture.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi fixe le cadre général relatif aux activités aquacoles exercées sur le territoire national. Ce texte classifie l’activité aquacole en fonction des types de production et des investissements (Aquaculture extensive, Aquaculture semi-extensive et Aquaculture intensive); techniques et les moyens utilisés (aquaculture industrielle, et aquaculture artisanale); la finalité (aquaculture de subsistance, l'aquaculture commerciale, l'aquaculture de peuplement ou de repeuplement, et l'aquaculture scientifique).
Le Développement de l'aquaculture nécessite la mise en place d'une fiscalité incitative; l'établissement, l'aménagement et la gestion durable de stations de production de semence et de démonstration; la production par le secteur privé des aliments pour poissons, alevins ou pour toutes autres espèces marchandes; la vulgarisation de l'activité aquacole; l'assistance et l'encadrement des exploitants; le contrôle des conditions sanitaires des établissements d'aquaculture ; l'assouplissement des conditions d'accès des promoteurs aux différents Intrants. Par ailleurs, le Code de l’aquaculture consacre les principes de Concertation et Participation; de précaution, de prévention, d'intégration, de préservation de la diversité biologique et de non régression pour le développement durable et responsable de l'aquaculture, et de Gestion et aménagement en matière d'aquaculture.
Il soumet l’exercice de l’aquaculture à autorisation et en fixe les conditions selon les catégories aquacoles. Ce code prévoit également la préservation de la biodiversité par le biais de l’institution de l’étude d’impact environnemental; la prévention des risques zoo sanitaires et phytosanitaires; le contrôle des établissements d'aquaculture; la traçabilité ; la biodiversité et es mesures règlementaires. En ce qui concerne la police de l’aquaculture, ce texte prévoit les infractions et sanctions, autres infractions, recherche et constatation des infractions, la procédure transactionnelle et juridictionnelle et la destination des biens confisqués.
Le Développement de l'aquaculture nécessite la mise en place d'une fiscalité incitative; l'établissement, l'aménagement et la gestion durable de stations de production de semence et de démonstration; la production par le secteur privé des aliments pour poissons, alevins ou pour toutes autres espèces marchandes; la vulgarisation de l'activité aquacole; l'assistance et l'encadrement des exploitants; le contrôle des conditions sanitaires des établissements d'aquaculture ; l'assouplissement des conditions d'accès des promoteurs aux différents Intrants. Par ailleurs, le Code de l’aquaculture consacre les principes de Concertation et Participation; de précaution, de prévention, d'intégration, de préservation de la diversité biologique et de non régression pour le développement durable et responsable de l'aquaculture, et de Gestion et aménagement en matière d'aquaculture.
Il soumet l’exercice de l’aquaculture à autorisation et en fixe les conditions selon les catégories aquacoles. Ce code prévoit également la préservation de la biodiversité par le biais de l’institution de l’étude d’impact environnemental; la prévention des risques zoo sanitaires et phytosanitaires; le contrôle des établissements d'aquaculture; la traçabilité ; la biodiversité et es mesures règlementaires. En ce qui concerne la police de l’aquaculture, ce texte prévoit les infractions et sanctions, autres infractions, recherche et constatation des infractions, la procédure transactionnelle et juridictionnelle et la destination des biens confisqués.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No