Arrêté A/2017/008/MPAEM/CAB/SGG du 10 janvier 2017 portant contrôles officiels des produits de pêche et d'aquaculture.

Le présent arrêté définit les règles et les conditions régissant les contrôles officiels applicables aux produits de pêche et d'aquaculture. Ces contrôles officiels ont pour objet de vérifier le respect des règles relatives à la sécurité sanitaire des produits de pêche. L'Office National de contrôle Sanitaire des Produits de la pêche et de l'Aquaculture (ONSPA) du Ministère des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime est l'autorité compétente chargée du contrôle sanitaire des produits de pêche. Ces contrôles officiels sont effectués régulièrement en fonction du risque et à une fréquence adéquate pour vérifier le respect des règles relatives à la sécurité sanitaire des produits de pêche, en tenant compte des éléments suivants : les risques identifiés liés aux denrées alimentaires, aux établissements de traitement des produits de pêche (à terre et à bord), à l'utilisation de denrées alimentaires d'origine animale ou de tout processus, matériel, substance, activité ou opération susceptible d'influer sur la sécurité sanitaire des produits; les antécédents des exploitants du secteur alimentaire en matière de respect de la législation relative aux produits de pêche, la fiabilité de leurs propres contrôles déjà effectués; toute information donnant à penser qu'un manquement pourrait avoir été commis (volontairement ou involontairement).
En ce qui concerne les mesures contre la pêche INN, l'Office National de contrôle Sanitaire des Produits de la pêche et de l'Aquaculture (ONSPA) procède : à l'identification et à l'enregistrement de toutes les sociétés de pêche (nationales et étrangères) ; à la tenue d'un registre des navires de pêche industrielle pour l'exportation ; au recensement et à l'immatriculation des navires de pêche artisanale maritime pour l'exportation ; à la surveillance du milieu aquatique ; au suivi des opérations de transbordement et de débarquement. ONSPA refuse l'importation lorsque l'importateur n'a pas été à mesure de présenter un certificat de capture pour les produits concernés ou de remplir les obligations qui lui incombent ; les produits destinés à l'importation ne sont pas les mêmes que ceux qui sont mentionnés dans le certificat de capture ; le certificat de capture n'est pas validé par les autorités de l'État du pavillon; le certificat de capture ne contient pas toutes les informations requises ; l'importateur n'est pas à mesure de prouver que les produits de pêche satisfont aux conditions requises; un navire de pêche mentionné sur le certificat de capture comme étant le navire d'origine des captures figure sur les listes des navires INN ; le certificat de capture a été validé par les autorités d'un État du pavillon reconnu comme Etat non coopérant.
Les contrôles officiels des produits de pêche et d'aquaculture sont effectués à travers les activités, méthodes et techniques de contrôle, notamment le suivi, la surveillance, la vérification, l'audit, le contrôle, l'inspection, l'échantillonnage et l'analyse et les contrôles des conditions d'hygiène dans des établissements de traitement des produits de pêche ; l'évaluation des procédures en matière de bonnes pratiques de fabrication (BPF), de bonnes pratiques d'hygiène (BPH), de bonnes pratiques de laboratoire (BPL) et des sept (07) principes HACCP. Ce texte prévoit un plan opérationnel d'intervention ayant pour objet de définir les mesures immédiates et appropriées à mettre en œuvre lorsqu'il se révèle que des produits de pêche, présentent un risque grave pour les êtres humains et pour les animaux. Ce plan est basé sur les principes de: Indépendance, transparence, confidentialité et communication. Par ailleurs, ce texte prévoit le financement des contrôles officiels, l’agrément des établissements, les principes régissant la certification officielle relative à la salubrité des produits de pêche et d'aquaculture.