Loi Ordinaire L/2025/019/CNT Portant Code de la Pêche Maritime.

La loi L/2025/019/CNT établit un nouveau cadre juridique complet pour régir toutes les activités de pêche maritime en République de Guinée. Ce code ambitieux a pour objectif principal d'assurer une gestion durable, transparente et responsable des ressources halieutiques, patrimoine national de la Guinée, pour le bénéfice des générations actuelles et futures.
Le code s'applique à l'ensemble des zones maritimes sous juridiction guinéenne (mer territoriale, zone économique exclusive, plateau continental, etc.) ainsi qu'aux navires de pêche battant pavillon guinéen et à leurs ressortissants opérant au-delà de ces zones, y compris en haute mer.
Il repose sur des principes directeurs forts, tels que: 1. la durabilité et l'approche écosystémique: la gestion des pêcheries doit être fondée sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles, en tenant compte de l'impact des activités humaines sur l'écosystème marin dans son ensemble; le principe de précaution, pour lequel des mesures de protection doivent être prises en cas de doute sur l'innocuité de certaines pratiques ou produits; 3. la lutte contre la pêche INDNR (Illicite, Non Déclarée, Non Règlementée), pour la réalisation de laquelle la loi consacre une définition détaillée de la pêche INDNR et prévoit un plan d'action national pour la combattre, conformément aux engagements internationaux de la Guinée; 4. la gestion participative: la loi prévoit la création d'instances consultatives (Conseil National Consultatif, conseils locaux) associant tous les acteurs publics et privés du secteur à l'élaboration des plans de gestion des pêcheries.
Le code renforce la gouvernance du secteur, en confiant au Ministre chargé de la pêche maritime la responsabilité de superviser et de coordonner la surveillance, le contrôle et la police des pêches. Il instaure des plans d'aménagement des pêcheries établis sur une base annuelle ou pluriannuelle, qui définissent les objectifs de gestion, les volumes admissibles de captures et les mesures de conservation pour chaque pêcherie; un système d'autorisations strict, qui établit la nécessite d'une autorisation préalable pour toute activité de pêche commerciale, qu'elle soit artisanale, semi-industrielle ou industrielle ainsi que la soumission de l'accès des navires étrangers à des accords de pêche et à l'existence d'un "reliquat" de ressources après satisfaction des besoins de la flotte nationale; l'obligation de nationalité selon laquelle les navires de pêche guinéens doivent avoir un équipage composé en priorité de Guinéens, avec des dérogations possibles.
Le code met en place un dispositif de surveillance et de contrôle très détaillé pour garantir le respect des règles, qui comprend le suivi électronique des navires industriels et semi-industriels par des dispositifs de repérage par satellite (VMS) et de systèmes d'identification automatique (AIS) dont ils doivent être équipés; des obligations déclaratives qui établissent la tenue de journaux de pêche, des déclarations des captures, des débarquements, des transbordements et des entrées/sorties des zones maritiques; des pouvoirs étendus des inspecteurs des pêches qui sont dotés de la qualité d'officier de police judiciaire et peuvent procéder à des visites en mer et à quai, saisir des preuves, et même exercer un droit de poursuite en haute mer en cas d'infraction commise dans les eaux guinéennes; la présence obligatoire, à bord de certains navires, d'observateurs des pêches pour surveiller les activités et collecter des données scientifiques.
Le code réglemente également la filière en aval de la pêche et prévoit: l'autorisations pour les activités à terre qui inclut la collecte, le mareyage, la transformation, l'entreposage, l'exportation et l'importation des produits de la pêche; la sécurité sanitaire, qui impose des contrôles stricts de la qualité et de l'hygiène, confiés à des inspecteurs sanitaires des pêches ayant des pouvoirs étendus de prélèvement et de vérification; un système de traçabilité des produits pour garantir l'origine légale et la qualité des produits mis sur le marché.
Le titre VIII établit un régime de sanctions très complet et dissuasif. Les infractions sont classées par gravité et les amendes, souvent très élevées (pouvant atteindre plusieurs milliards de francs guinéens pour les navires industriels), sont proportionnées à la taille du navire et à la gravité de l'infraction. Les peines accessoires peuvent inclure la confiscation du navire, des engins de pêche et des captures, l'immobilisation du navire, la suspension ou le retrait définitif des autorisations, l'interdiction d'exercer pour les capitaines et les opérateurs. En cas de récidive, les peines sont doublées et peuvent aller jusqu'à la destruction du navire ou de l'établissement.
La loi abroge l'ancien code de la pêche de 2015 et entre en vigueur dès sa promulgation. Les textes d'application de l'ancienne loi restent valables tant qu'ils ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions, en attendant l'adoption de nouveaux textes spécifiques.
En synthèse, ce nouveau code de la pêche maritime guinéen se présente comme un instrument juridique moderne et rigoureux. Il vise clairement à encadrer strictement l'exploitation des ressources halieutiques pour en assurer la pérennité, à lutter efficacement contre la pêche illégale, et à structurer l'ensemble de la filière pêche, de la capture à la commercialisation, autour des principes de durabilité, de transparence et de responsabilité.