Ordonnance nº 039 PRG/85 portant règlement général d'application du Code de la pêche maritime.

La présente ordonnance établit la distinction entre les embarcations de pêche artisanale et celles de pêche industrielle (art. 1er), la procédure pour obtenir une licence de pêche pour les navires de pêche industrielle (art. 2), le montant des redevances de pêche (art. 6), les tailles et poids minimaux des espèces (art. 15), la taille minimale des mailles des filets et la façon de les mesurer (art. 13 et 14), les normes de marquage des navires (art. 18). Elle précise la durée des licences (art. 7), les conditions d'autorisation de transbordement des captures (art. 12), les informations devant figurer dans le journal de bord (art. 17).