Ordonnance nº 22/PRG/SGG/89, modifiant le Code de l'environnement.

Cette ordonnance modifie l'article 67 du Code de l'environnement, prévoyant la réglementation des activités relatives aux produits générateurs de déchets et à l'élimination des déchets, ainsi que les articles de 95 à 144 fixant les sanctions prévues pour les diverses infractions et contreventions aux dispositions du Code.