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Plan d'action national visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, 2017

Country
Type of law
Regulation
Policy
Source

Abstract
Le Plan d'action national adopte pour la République de Guinée aux fins de prévenir, de contrecarrer et d'éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAN-INN) ‘inscrit dans le cadre du Plan d'action international (PAI) visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INN). Le présent document présente les mesures prévues par la République de Guinée pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN); décrit les politiques et les lois en vigueur et ; détermine les programmes et les projets en cours qui traitent du problème de la pêche INN. Le PAI-INN est un instrument facultatif détermine les moyens de prévenir, de contrecarrer et d'éliminer les activités de pêche INN grâce à un train de mesures développées pour être mises en œuvre intégralement par tous les Etats, les organisations régionales de coopération ou d'intégration économique et les ORGP participation intégrale de tous les intervenants constituent des éléments clés du processus de mise en œuvre. En outre, ii favorise une approche exhaustive et intégrée qui tient compte de toutes les répercussions économiques, sociales et environnementales de la pêche INN. Cette approche repose sur les principes fondamentaux de conservation, de transparence et de non-discrimination.
Long title of text
Arrêté A/2017/130/MPAEM/CAB/SGG du 1er février 2017, portant approbation du plan d'action national visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non règlementée (PAN-INN).
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No