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Plan d'Aménagement et de Gestion des Pêcheries Maritimes pour l'année 2022.

Country
Type of law
Regulation
Policy
Source

Abstract
Le Plan d’Aménagement et de Gestion des Pécheries Maritimes (PAGPM) pour l'année 2022 est élaboré en exécution des dispositions des articles 17 et suivants de la loi L/2015/026/AN du 14 Septembre 2015 portant Code de la Péche Maritime (CPM).
Son objectif principal est de définir les mesures d'aménagement, de gestion et de conservation des ressources halieutiques auxquelles sont soumises les personnes physiques et morales pratiquant la péche dans les eaux maritimes sous juridiction de la République de Guinée.
Le Plan contient les éléments de planification harmonisée des actions et des mesures de gestion durable des pécheries dans le but d'atteindre les objectifs de diversité biologique, de développement socio-économique et de conservation environnementale ou d'amélioration pérenne de l'état des écosystèmes.
Les principales justifications qui ont motivé l'élaboration du présent PAGPM se résument aux trois points suivants: 1. sur le plan de la durabilité de l'exploitation des ressources: se référant aux dispositions du code de conduite pour une péche responsable de la FAO et aux objectifs du millénaire pour le Développement (OMD), le PAGPM 2022 développe des principes-clés de la péche durable, tels que, la limitation des volumes de captures, la prohibition de la péche de certaines espèces afin de protéger les plus menacées, l'interdiction de certaines techniques de péche nuisibles a l'écosystème, l'interdiction de certaines zones géographiques maritimes à la péche ou au chalutage, la traçabilité des captures effectuées, etc.; 2. sur le plan économique et social: la péche doit jouer un role important dans l'économie nationale et la promotion des communautés qui en dépendent. A cet effet, le PAGPM 2022 développe divers mécanismes de valorisation des pécheries nationales, pour en tirer les meilleurs gains dans les domaines de la création d'emploi, de la sécurité alimentaire, de la création de richesses et de la lutte contre la pauvreté; 3. sur le plan de la gouvernance: l'exploitation des ressources halieutiques est soumise aux principes de bonne gouvernance, tels que stipulé dans le Code de la Péche maritime et ses textes d'application, dans le Plan National de Développement Économique et Social (PNDES), dans le Document Cadre de Politique des Péches et de 1’ Aquaculture (DOCPA), et dans les recommandations des États Généraux de la Péche et de Aquaculture organisés par le Gouvernement en 2013. Dans ce cadre, la promotion de la transparence dans la gestion de la ressource et le renforcement de la lutte contre la péche illicite, non déclarée et non réglementée (INDNR), constituent la priorité.
Les objectifs visés par le PAGPM sont: a. l'amélioration de la contribution de la péche a la sécurité alimentaire; b. la préservation de l'emploi, notamment pour les populations tirant leurs moyens d'existence durable des pécheries artisanales; c. l’ optimisation des richesses générées par les ressources halieutiques; d. la préservation des ressources halieutiques pour maintenir les stocks dans un bon état et pour promouvoir la biodiversité.
Le PAGPM est un cadre programmatique de gestion des ressources halieutiques. Il est élaboré de manière participative, par le Ministère de la Péche et de l’Economie Maritime (MPEM), en collaboration avec les organisations des professionnels de la péche et les partenaires techniques du secteur.
Date of text
Entry into force notes
Le présent Plan d'Amenagement et de Gestion des Pecheries Maritimes pour l’annee 2022 est approuvé par l'arrete A/2021/2698/MPEM/SGG du 29 décembre 2021.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No