Arrêté nº 66-617 portant réglementation des droits d'usage, du 11 mai 1966.

Cet arrêté réglemente l'exercice des droits d'usage. Il indique les droits d'usage admis, les critères pour déterminer les prestations maxima qui pouront être servies aux usagers, les personnes admises à l'exercice de ces droits. Il porte la règlementation spécifique du droit de pâturage et celle relative aux autres droits.