Arrêté du 17 novembre 1930 règlant l'application du décret du 25 janvier 1930, compte tenu de ses modifications jusqu'au 1966.

Cet arrêté porte dispositions d'application du décret forestier du 25 janvier 1930. Il est formé par 41 articles répartis en 8 titres, à savoir: Attribution des permis d'exploiter (I); Règles d'exploitation (II); Exploitation des services publics (III); Instruction des demandes de concession (IV); ....; Droits d'usage (VI), abrogé; Réserves et périmètres de reboisement (VII); Infractions, pénalités et transactions (VIII).