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Décision d’application n°20-050/MFBSB/DGD du 02 avril 2020 de l’Arrêté n°07/MFBSB/CAB du 30 mars 2020 portant mesure d’accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de riposte menée contre la crise multisectorielle liée de la Pandémie COVID 19

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
La présente décision d’application de l’Arrêté n°07/MFBSB/CAB du 30 mars 2020 portant mesure d’accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de riposte menée contre la crise multisectorielle liée de la Pandémie COVID 19. Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté n°007/MFBSB/CAB pris dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de riposte menée contre la crise multisectorielle liée à la Pandémie COVID 19, l’Administration des douanes porte à la connaissance du service et des usagers qu’un abattement de 30 % sur le total des droits et taxes sera appliqué sur les produits cités ci‐après : les produits alimentaires destinées à la consommation humaine à l’exception de ceux bénéficiant déjà d’une autre réduction des droits et taxes ou d’un tarif préférentiel, les boisions alcooliques et les eaux minérales ; les médicaments essentiels ; et les produits et matériels d’hygiène.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No