Décret n° 00-062/CE portant administration provisoire des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture (C.C.I.A.) et de l’Union des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture (U.C.C.I.A.).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les règles provisoires de gestion et d’administration des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture (C.C.I.A.) et l’Union des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture (U.C.C.I.A.).
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No