Loi n°95-011/AF du 23 juin 1995 portant statut des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture.

Au titre I, la présente loi met en place dans chaque île de la République Fédérale Islamique des Comores, une Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture (CCIA), composée d’une Assemblée Régionale; d’une section Commerce, Artisanat et Industrie; d’une section Agriculture et Pêche; d’un Bureau; des Commissions techniques. La Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture régionale suscite et stimule la réaction des associations ou groupements professionnels en vue de promouvoir les activités économiques de l’île; assiste les opérateurs économiques dans leurs demandes de crédits; aide à l’élaboration de leurs bilans, de leurs comptes d’exploitation et de leurs déclarations fiscales; assure avec les autorités locales, l’organisation dans l’île, des foires et autres manifestations commerciales, industrielles, artisanales, agricoles et halieutiques; organise des cours professionnels; acquiert ou exploite des immeubles pour son propre usage; acquiert et administre des établissements à l’usage du commerce, de l’industrie, de l’artisanat, de l’agriculture et de la pêche; informe le Gouverneur de l’île et l’Union des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture, des options et des souhaits des opérateurs économiques, sur tous les problèmes concernant l’intérêt de l’économie régionale ou nationale ou l’intérêt de leur secteur ou leur branche d’activité.
Au titre II, elle institue une Union des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture (UCCIA) ou Compagnie Consulaire dotée d’une Assemblée consulaire; d’un Bureau; de Commissions techniques; et du secrétariat général. L’UCCIA représente les intérêts communs des opérateurs économiques dans les domaines du commerce, de l’industrie, de l’artisanat, de l’agriculture, de la pêche, et des prestations de service à caractère non commercial. A cet effet, l’UCCIA assure: les relations entre l’État et les opérateurs économiques; l’information et l’orientation des promoteurs potentiels, en leur fournissant les renseignements statistiques, commerciaux et industriels sur les principaux marchés d’approvisionnement ainsi que sur les meilleurs débouchés pour les produits d’exportation; la publication mensuelle d’un journal destiné à ses membres, à ceux des Chambres Régionales et aux opérateurs économiques; une information élargie des opérateurs économiques sur: l’économie nationale, les appels d’offres internationaux et la publicité d’ordre commercial, les activités des Chambres Régionales; la création et le développement de ses relations avec les Chambres et les offices de commerce, d’Industrie et d’Agriculture des pays étrangers; les facilités et les avantages octroyés aux hommes d’affaires comoriens dans les pays avec lesquels l’État a conclu des accords commerciaux.
Sous réserve des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 92, ce texte abroge la loi n°87-029 du 21 octobre 1986, portant statut de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture et de l’Union des Chambres de Commerce.