Décret n° 12-131/PR du 31 mai 2012 portant application de la loi n° 11-027/AU du 29 décembre 2011 portant passation des marchés publics et délégation des services publics.

Le présent Décret définit les missions, les attributions, l'organisation et du fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés publics. Elle a pour missions de: assurer la régulation du système de passation des marchés publics et de délégation des services publics, en émettant des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition des politiques et de l'assistance à l'élaboration de la réglementation en matière des marchés publics et délégations de service public, ou après enquêtes ou audits indépendants, en contribuant à l’information et à la formation de l'ensemble des acteurs de la commande publique et en procédant au règlement non juridictionnel des litiges nés à I'occasion de la passation des marchés publics ou de délégations de service public. Par ailleurs, il définit les missions, les attributions, l'organisation et du fonctionnement des Cellules de gestion des marchés publics et délégation de service public qui constituent les structures de bases chargées de la passation de marchés publics auprès des maitres d’ouvrage.
Ce texte détermine également les attributions, l'organisation et du fonctionnement de la direction nationale de contrôle des marchés publics et délégation de service public. Enfin, le décret n° 12-131/PR du 31 mai 2012 fixe les seuils de passation des marchés publics et des limites de compétences des organes chargés de la passation des marchés publics. Le Comité de Coordination et de Suivi des reformes du système de passation des marchés publics conduit les procédures de mise en place des organes de l’Autorité de Régulation des marches Publics (ARMP).