Loi n° 11-027/AU du 29 décembre 2011 portant passation des marchés publics et délégation des services publics.

La présente loi fixe les règles régissant la passation des marchés publics et des délégations de service public; l’exécution le contrôle et le règlement des marchés publics ; et le contentieux des marches publics et délégations de service public. Les délégations de service public sont des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public relevant de sa compétence à un délégataire, public ou privé et dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service; elles comprennent, notamment, les concessions, les affermages et les régies intéressées, qu’elles incluent ou non l’exécution d'un ouvrage. Cette loi s’applique en matière de marchés publics, et en matière de délégation de service publics.
Le titre II régit le du cadre institutionnel, notamment les organes de passation; les organes de contrôle ; et les organes de régulation. Le titre III porte sur les procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public. Il s’agit entre autres de la planification des marches publics; des modes de passation des marchés publics; du contenu du dossier d’appel d’offres, de l’avis d’appel d’offres, du règlement particulier, d’appel d’offres, des normes et agréments techniques; de la publicité du délai de réception des offres; de la matérialisation des procédures; des soumissionnaires; de présentation de la réception et de l’ouverture des offres; des procédures et des critères d’évaluation des offres; de l’attributions des marches publics et des délégation des services publics; de la signature, approbation et notification du marché ou de la délégation ; et des délégations de service public. Le titre IV présente les éléments constitutifs de l’exécution et du règlement des marchés publics et du contrôle de l’exécution des marchés publics. Le titre V porte sur le contentieux et des sanctions relatifs aux marchés publics et délégation de services. Le titre VI porte annonce les dispositions transitoires et finales.