Décret N° 21-007/PR Portant promulgation de la loi N°20-036/AU du 28 décembre 2020, portant Code de l’Eau et de l'Assainissement en Union des Comores.

Ce code établit un nouveau cadre juridique pour une gestion intégrée et durable de l'eau, considérée comme un patrimoine national et un bien public. Il remplace l'ancienne loi de 1994.
La loi se base sur des principes clés comme la bonne gouvernance, la transparence, l'équité (notamment envers les femmes et les groupes vulnérables), la gestion par bassin hydrographique, et les principes "pollueur-payeur" et "utilisateur-payeur". L'objectif est de satisfaire les besoins en eau potable (prioritaire), agricoles, industriels, environnementaux, etc., tout en protégeant la ressource.
La loi crée toute une nouvelle architecture institutionnelle pour gérer l'eau. Le Ministère en charge de l'eau est le garant de la politique nationale. Il est assisté par plusieurs nouvelles entités: Un Conseil supérieur des ressources en eau (organe consultatif multi-acteurs); Une Agence nationale de gestion des ressources en eau (en charge de la mise en œuvre et du financement via les taxes); Une Autorité nationale de régulation (pour le service de l'eau potable et de l'assainissement); Des Comités de bassin au niveau local pour une gestion de proximité. La loi reconnaît aussi les rôles des collectivités territoriales, du secteur privé et des organisations communautaires.
Le droit à l'eau et à l'assainissement est reconnu comme un droit fondamental. L'eau potable est une priorité. La loi organise le service public d'eau potable, dont l'État est le maître d'ouvrage. Ce service peut être délégué aux communes, puis géré par une société nationale ou par des opérateurs privés (via affermage ou concession). Les usagers doivent payer pour ce service (redevances), mais la tarification doit concilier équilibre financier et accessibilité pour tous.
L'utilisation de l'eau est réglementée selon trois régimes: libre (pour les usages domestiques), déclaration, ou autorisation/concession (pour les usages plus importants ou à risque). La loi encadre des usages spécifiques (agriculture, industrie, hydroélectricité, loisirs). Pour protéger la ressource, elle prévoit une protection quantitative (lutte contre le gaspillage, gestion de la demande) et qualitative (prévention des pollutions, établissement de périmètres de protection autour des captages d'eau potable).
Le texte prévoit la prévention et la gestion des risques majeurs comme les inondations et les sécheresses. Un chapitre entier est dédié à l'assainissement, avec des obligations pour les communes. Elles doivent gérer les eaux usées, les déchets solides et les eaux pluviales, que ce soit par des systèmes collectifs (obligation de branchement) ou des systèmes autonomes pour les zones non desservies par le réseau.
Le secteur est financé par l'État, les collectivités et les usagers via des taxes parafiscales (pour l'utilisation et la pollution). Une Police de l'eau est instituée pour contrôler et réprimer les infractions (amendes pouvant atteindre 200 millions de francs comoriens et peines de prison allant jusqu'à 10 ans pour les délits les plus graves).