"Décret N°25-047PR portant création, organisation, fonctionnement et attribution de l'Agence de Régulation des Secteurs de l'Energie et de l'Eau".

Ce décret, pris en application des codes de l’énergie et de l’eau, crée une autorité administrative indépendante chargée de réguler les secteurs de l’énergie, de l’eau et de l’assainissement sur tout le territoire comorien. Dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, l’Agence est placée sous la tutelle technique du ministère de l’Énergie et de l’Eau et sous la tutelle financière du ministère des Finances.
L’ARSEE a pour missions générales de veiller au respect des lois, de protéger les intérêts des consommateurs et des opérateurs, de contrôler la qualité des services, d’accorder les autorisations, de promouvoir l’accès aux services pour tous, et de veiller à une concurrence loyale. Elle dispose de larges pouvoirs: exiger des informations, publier des données, engager des experts, ouvrir des comptes, délivrer ou révoquer des autorisations, approuver les tarifs et les plans des opérateurs, inspecter les installations, régler les différends et imposer des sanctions administratives.
Dans le secteur de l’énergie, ses responsabilités spécifiques incluent la promotion d’un approvisionnement sûr et abordable, l’encouragement des énergies renouvelables, le contrôle des activités, l’approbation des tarifs et des contrats d’achat d’électricité, ainsi que la surveillance du marché. Dans le secteur de l’eau, elle veille au respect des normes de qualité, approuve les tarifs, arbitre les litiges et contrôle la gestion déléguée des services.
L’Agence est organisée autour d’un conseil d’administration de neuf membres (dont huit représentants institutionnels et un président) et d’une direction générale. Le directeur général, nommé pour quatre ans, dirige l’Agence et est assisté de départements techniques, économiques, juridiques et des consommateurs.
Le fonctionnement repose sur un financement propre (redevances, subventions, dons) et sur un personnel recruté par contrat ou détaché de la fonction publique. L’Agence est soumise à un contrôle financier annuel par un cabinet indépendant et produit un rapport annuel publié.
Elle dispose d’un pouvoir de sanction allant jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires (voire 10 % en cas de récidive), après une procédure contradictoire. Ses décisions sont motivées, notifiées, publiées au Journal officiel et peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux administratifs. Ses agents sont tenus au secret professionnel.