Décret n°08-64/PR du 05 juin 2008 fixant la procédure d'octroi des avantages du Code des Investissements.

Le présent décret fixe la procédure d'octroi et de retrait des avantages du Code des Investissements; définir les conditions dans lesquelles les personnes physiques ou morales, dont les demandes d'agrément sont présentées suivant les formes prescrites à cet effet, peuvent bénéficier des divers régimes du code des investissements. Par ailleurs, il fixe le contenu des dossiers d'agrément; la composition du comité technique des agréments; les avantages accordés; les zones (zone urbaine et zone rurale); la convention d'établissement; et la procédure de retrait d'agrément et recours. Des arrêtés du ministre en charge des investissements détermineront les délais et les modalités d'application des dispositions du présent décret.