Loi du 31 août 2007 portant Code des investissements.

La présente loi qui régit les investissements sur le territoire de l’Union des Comores a pour objectifs prioritaires suivants: création d’entreprises nouvelles; la création d’emplois; l’implantation d’entreprises dans les régions de l’intérieur; l’innovation et le développement des entreprises existantes; l’encouragement et la facilitation de la liberté d’entreprise.
A ce titre, sont éligibles les entreprises exerçant ou désireuses d’exercer une activité dans l’un des secteurs suivants: activités agricoles, d’élevage, de pêche et d’exploitation forestière et activités connexes de transformation, de stockage, de conditionnement ou de conservation de produits d’origine végétale ou animale ou halieutiques; activités manufacturières de production ou de transformation; recherche, extraction ou transformation de substances minérales ou naturelle; réalisation de programmes de logements à caractère économique et social; réalisation ou exploitation d’infrastructures touristiques et hôtelières ; laboratoires de recherche appliquée ou recherche technologique; nouvelles technologies de l’information et de la communication, NTIC; bancaires et institutions financières décentralisées ; transports maritime, aérien et terrestre; artisanat et services exercés dans les sous-secteurs (santé; éducation et formation professionnelle; montage et maintenance d’équipements; infrastructures portuaires, aéroportuaires et terrestres; bancaires, assurances et institution de micro crédit et de fonds de garantie, nonobstant la réglementation spécifique liée à ces activités).
Par ailleurs, elle prévoit les garanties, droits, libertés et obligations de l’entreprise ; Egalité de traitement ; Régimes privilégiés ; Procédure d’octroi de l’agrément. Ensuite, elle met en place l’Agence nationale de la promotion des investissements (ANPI) dont la mission de: promouvoir le pays comme centre d’investissements attractif ; servir de guichet unique aux promoteurs et porteurs de projet d’investissements ; faire toute proposition et recommandation relatives à l’application du Code des investissements au Ministre de tutelle; s’assurer du respect par les entreprises agréées des obligations générales et particulières découlant du Code des investissements et de leur agrément ; faire toute recommandation relative aux sanctions éventuellement applicables ; établir un rapport annuel à l’intention du Ministre de tutelle. Un décret relatif au statut, organisation et fonctionnement de ladite Agence fixera les modalités de son fonctionnement. Enfin, ce texte prévoit également des conventions d’établissement; et des infractions, constatations et sanctions.
Les entreprises ayant bénéficié des avantages prévus par le précédent Code des investissements consacré par la loi n°95-015/AF et les textes subséquents demeurent régies par ledit Code jusqu’à ce que l’effet desdits avantages ait expiré. Les entreprises qui exercent conformément aux dispositions du précédent Code des investissements consacré par la loi n°95-015/AF et les textes subséquents pourront, à la date de la publication de la présente loi, demander pour le reste de la durée du régime, le bénéfice des avantages prévus, si elles remplissent les conditions qui y sont prescrites. Ce texte abroge toutes dispositions antérieures contraires à la présente Loi. Les modalités d’applications de la présente Loi seront définies par décret du Président de l’Union des Comores.